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Tribunal de la concurrence

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Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

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Date de modification: 2019-04-26De Trouvez Votre Pour Looks Hommestreetstyles StyleIdées bygf76
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