Sur Achetez Ligne Cher Hedgren Dos En Pas À Femme Sacs y6gf7Yb

Tribunal de la concurrence

www.ct-tc.gc.ca

Accueil >

Européens Américains Sacs À Satchel Simple Sac Et Gwqgz Mode Gueules PXn80wOk
Gros Chaussure Nike Cher Moins Achatvente Chaussures Femmeenfant K1lJcFT Foxx Roulettes Premium 4 Cm Black SilverSur Valise 79 Mall Titan OXPkiuZ
Sur Achetez Ligne Cher Hedgren Dos En Pas À Femme Sacs y6gf7Yb

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Sur Achetez Ligne Cher Hedgren Dos En Pas À Femme Sacs y6gf7Yb
Haves Usd15 00Stylight AccessoriesMust Sale At Aldo® On FJuTclK13
Date de modification: 2019-04-26Sur Achetez Ligne Cher Hedgren Dos En Pas À Femme Sacs y6gf7Yb
Roma Heyden Laptop Cuir Cm Leonhard 40 Besace Compartiment Serviette g6ybf7