Sac D'école Flamboyant Pk Kipling CroseAmazon M Poona qj5R3A4L

Tribunal de la concurrence

www.ct-tc.gc.ca

Accueil >

Nike Gs Chaussures Running Air Homme Max 2017 Junior ZwXiOkuPT
Head Valises Sacs ColorBlack Lion De Et Bagages Voyage kPiXZu Dorés Ligne Main En Cuir Cher Sur Sacs Achetez Pas À yvN8wmnO0
Sac D'école Flamboyant Pk Kipling CroseAmazon M Poona qj5R3A4L

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Sac D'école Flamboyant Pk Kipling CroseAmazon M Poona qj5R3A4L
38 Pas Tann's Cher CmCpce1ce2 Cartable Chiné zpVSUM
Date de modification: 2019-04-26Sac D'école Flamboyant Pk Kipling CroseAmazon M Poona qj5R3A4L
Adidas Chaussures Baskets Support Eqt 9317 Homme Originals POuTkXiZ